L’attribution des logements HLM se fait selon plusieurs critères :
Un logement social est attribué en priorité aux personnes prioritaires mentionnées dans l’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation sous réserve de respecter les plafonds de ressources en vigueur et de justifier de chaque situation
- Priorités légales : Certains publics sont considérés comme prioritaires, notamment :
- Les personnes en situation de handicap
- Les personnes mal logées ou défavorisées
- Les personnes hébergées temporairement
- Les victimes de violences conjugales
- Les personnes menacées d’expulsion sans relogement
- …
- Conditions de ressources : Les candidats doivent avoir des revenus inférieurs à des plafonds fixés par la réglementation. Ces plafonds varient selon la composition du ménage, de la catégorie du logement liée à son financement et de la localisation du logement.
- Mixité sociale : Les attributions doivent tenir compte de l’objectif de mixité sociale des villes et des quartiers.
- Adéquation du logement : La taille et les caractéristiques du logement doivent correspondre à la composition et aux besoins du ménage.
- Ancienneté de la demande : L’ancienneté de la demande est prise en compte, mais n’est pas le seul critère déterminant.
- Lien avec la commune : Le lieu de travail avec la commune peut être considéré.
- Critères locaux : Les collectivités et les bailleurs peuvent définir des critères de priorité supplémentaires adaptés au contexte local.
L’attribution se fait par une commission d’attribution des logements, composée de représentants du bailleur, de la commune, d’associations de locataires. Cette commission examine les dossiers des candidats et décide des attributions en fonction de ces différents critères.
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