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Il s’agit des différents types de financement, souscrits par les bailleurs, lors de la construction des logements sociaux. Les logements sociaux sont ainsi désignés selon leur mode de financement : PLAI, PLUS, PLS et PLI et détermineront les conditions d’attribution de ces logements selon les situations des locataires. En contrepartie, les bailleurs (privés ou publics) sont tenus d’appliquer des plafonds de loyer.

Pour accéder à un logement à loyer modéré, le candidat locataire doit justifier de ressources égales ou inférieures aux plafonds réglementés. Ces plafonds varient selon le type de logement social (PLAI, PLUS, PLS et PLI).

Les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires des logements locatifs sociaux sont définis en termes de revenu fiscal de référence de l’année N-2 en fonction de la composition du ménage (ensemble des personnes occupant le logement), et de la localisation du bien.

Le prêt locatif aidé d’intégration a pour objectif de permettre la construction de logements très sociaux, destinés à des personnes en situation de grande précarité économique et sociale.
Les bénéficiaires du PLAI sont des organismes HLM, des sociétés d’économie mixte et des collectivités locales sous conditions.

Le prêt locatif aidé d’intégration concerne les opérations suivantes :

• l’acquisition de terrains et la construction de logements à usage locatif ;
• l’acquisition et l’amélioration d’immeubles existants ;
• la transformation de locaux désaffectés en logements ;
• l’acquisition en vente en l’état futur d’achèvement de logements construits par un promoteur privé en vue d’y exploiter les logements ;
• la réalisation de résidences sociales.

Le Prêt Locatif à Usage Social est un dispositif majoritairement utilisé par les bailleurs sociaux, il répond à l’objectif de mixité sociale. C’est un crédit de la Banque des Territoires. Sa durée varie de 40 ans maximum pour le bâti, à 50 ans (voire 60 ans ou 80 ans) maximum pour la partie foncière.
Il a pour objectif de permettre la construction de logements sociaux, destinés à des personnes en situation de précarité.

Il a été créé par le décret n° 99-794 du 14 septembre 1999. Il vise à répondre aux exigences de l’article 55 de la Loi SRU en matière de mixité sociale par l’atteinte du quota de 20 % de logements sociaux dans chaque commune. Les bénéficiaires du PLUS sont des organismes HLM, des sociétés d’économie mixte et des collectivités locales sous conditions.

Le prêt locatif à usage social concerne les opérations suivantes :

• l’acquisition de terrains et la construction de logements à usage locatif sociaux ;
• l’acquisition et l’amélioration d’immeubles existants ;
• la transformation de locaux désaffectés en logements ;
• la reconstruction de logements sociaux à la suite d’une opération de démolition ;
• l’acquisition en vente en l’état futur d’achèvement de logements construits par un promoteur privé en vue d’y exploiter les logements ;
• la réalisation de résidences sociales.

L’obtention du prêt locatif à usage social par son bénéficiaire est assortie de conditions : le bénéficiaire dépose un dossier de demande de subvention. L’absence de réponse dans un délai de 4 mois suivant le dépôt du dossier équivaut à un rejet de la demande ; en cas de décision favorable octroyant une subvention, le bénéficiaire doit commencer les travaux dans un délai de 18 mois à compter de la date où la décision a été rendue favorable.

Le prêt locatif à usage social présente plusieurs avantages :

• la TVA est à taux réduit ;
• le bénéficiaire est exonéré de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 25 ans ;
• l’intérêt du prêt est indexé sur le taux du livret A.
• Le prêt est exclusivement distribué par la Banque des Territoires.

Le Prêt Locatif Social permet le financement de logements locatifs intermédiaires, principalement destinés aux classes moyennes. Ce type de logement est attribué aux familles dont les revenus sont trop élevés pour pouvoir accéder aux locations HLM, mais trop bas pour pouvoir se loger dans le secteur privé.

Quatre conditions sont requises. Le logement intermédiaire doit :

• Être destiné aux classes moyennes,
• Être situé dans une zone tendue,
• Faire l’objet d’une aide de l’État ou d’une collectivité locale,
• Respecter un plafonnement de loyers.

L’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), créée par la Loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003, est un Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC), mettant en œuvre des projets de Renouvellement Urbain (RU) afin de transformer les conditions de vie de 5 millions d’habitants.

L’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine intervient sur les espaces publics, les équipements scolaires, les crèches, les commerces, l’activité économique.

L’ANRU est également opérateur au titre du Programme d’Investissements d’Avenir (PIA) pour la mise en œuvre de projets destinés à la jeunesse, à la ville et aux territoires durables et des investissements dans les Quartiers Prioritaires de politique de la Ville (QPV), …

Toutes nos consultations sont disponibles sur la plateforme « Avis publics de Bretagne » https://www.avispublicsdebretagne.com/.

Le service support de la plateforme est disponible par tchat en cas de difficultés sur le site.

Oui. Il n’est pas obligatoire de s’identifier pour télécharger le DCE. Cependant, l’identification est fortement conseillée car elle permet d’être informé d’éventuels correctifs ou compléments au dossier de consultation.

Les formulaires DC1 ou DC2 sont à télécharger sur le lien suivant :
https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat
Au lieu des DC1 et DC2, les candidats peuvent également remettre un Document Unique des Marchés Européens (DUME).

Oui et Non. Au stade du dépôt de l’offre sur la plateforme, la signature électronique n’est pas obligatoire. En revanche, si votre entreprise devient attributaire d’un marché, on demandera au représentant légal de votre entreprise de signer électroniquement les documents du marché.

Vous trouvez sur internet de nombreux sites vous proposant une clé de signature électronique. Vous pouvez également vous diriger vers la CCI la plus proche.

La mission première d’un syndic de copropriété est de défendre les intérêts des propriétaires au sein d’un même immeuble.

Non. Les travaux qui touchent à l’harmonie de l’immeuble ou les parties communes (par exemple les murs porteurs) doivent faire l’objet d’une demande écrite auprès de votre syndic. Par exemple, si vous souhaitez aménager votre balcon, vous devez au préalable faire valider vos travaux par le syndicat des copropriétaires.

Nous demandons à tous les propriétaires de trier quotidiennement leurs déchets (plastiques, papier, ordures ménagères, …) dans les bacs mis à leur disposition. Quant aux encombrants et autres déchets (déchets verts, nombreux cartons, meubles, verre …), ils doivent être jetés en déchetterie ou autres lieux dédiés. Pour le respect et la tranquillité de tous, ils ne doivent en aucun cas être laissés dans les parties communes ou à l’extérieur de l’immeuble.
Le site www.ma-dechetterie.fr vous permet de trouver la déchetterie la plus proche de chez vous.

Le syndic de copropriété de l’OPAC de Quimper-Cornouaille est un service annexe de notre Office, qui vous permet de bénéficier, en tant que copropriétaire, des avantages suivants :

• Des tarifs avantageux pour vos contrats d’entretien et honoraires de syndic ;
• La présence de surveillants de secteurs ;
• Une connaissance fine du patrimoine où vous résidez.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter nos services au 02.98.55.60.00.

À la fin de chaque mois, vous recevez votre appel de fonds qui vous indique le montant de vos charges de copropriété que vous devez régler.

Votre paiement doit nous être adressé avant le 9 du mois suivant.

Nous vous rappelons que vous pouvez opter pour le prélèvement automatique afin de vous acquitter du paiement de vos charges de copropriété, et choisir la date de prélèvement au 5, 10 ou au 15 du mois.

Vos charges de copropriété sont à régler avant le 9 du mois suivant la réception de votre appel de fonds. Différents moyens de paiement sont mis à votre disposition :

• le prélèvement mensuel automatique,
• le virement bancaire,
• le chèque bancaire ou postal,
• les espèces à notre accueil paiement situé au siège.