Mon attribution de logement
Qui attribue les logements sociaux ?
Les logements sociaux sont attribués par la Commission d’Attribution des Logements (CAL) du bailleur. À l’OPAC de Quimper-Cornouaille, cette commission se réunit toutes les semaines, et est composée de représentants de notre Office, de représentants de la commune où le logement se situe, de représentants de Quimper Bretagne Occidentale, de représentants des locataires, d’associations d’insertion, du préfet ou de son représentant, d’un représentant des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique, de réservataires qui ne seraient pas membres de droit pour l’attribution des logements relevant de leur contingent.
Quels sont les critères étudiés lors de l’attribution ?
La commission attribue les logements en tenant compte, d’une part, des besoins du candidat à partir de plusieurs critères :
- le nombre de personnes composant le foyer,
- le niveau des ressources,
- les conditions de logement actuelles,
- l’éloignement des lieux de travail, …
Et d’autre part, des critères d’éligibilité et de la catégorie du bien mis en location, qui répondent à une règlementation.
Comment se passe l’attribution d’un logement social ?
Lorsqu’un logement est disponible, les conseillers logements identifient les demandes dont les caractéristiques correspondent au logement (taille, localisation et loyer). Les dossiers sélectionnés sont présentés en Commission d’Attribution des Logements (CAL).
La commission étudie chaque dossier et attribue les logements sur la base de critères prioritaires : la situation du ménage, le type de logement et l’ancienneté de la demande.
Pour chaque logement présenté en commission, les dossiers retenus sont classés par ordre d’attribution : rang 1, rang 2 et rang 3.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le règlement intérieur de la commission d’attribution des logements de l’OPAC de Quimper-Cornouaille.
Comment savoir si mon dossier passe en commission ?
Vous pouvez suivre votre demande de logement sur votre espace en ligne sur www.demandelogement29.fr. Lorsque votre dossier passe en commission, vous recevez un courrier :
- Soit pour vous notifier un avis favorable de la commission, indiquant les caractéristiques du logement attribué. Et sous un délai de 10 jours, une visite du logement est proposée afin que vous donniez votre réponse à cette offre.
- Soit pour vous notifier une « non-attribution » qui est un avis défavorable de la commission, indiquant les raisons du refus.
Mon dossier est passé en commission d’attribution. Comment suis-je informé(e) du résultat ?
Les candidats, dont le dossier a été retenu pour l’attribution d’un logement, sont classés par ordre : rang 1, rang 2 et rang 3.
Le candidat dont le dossier figure en rang 1 est prévenu par courrier et il dispose de 10 jours pour donner sa réponse. S’il refuse la proposition, c’est au tour du candidat en rang 2, puis le candidat en rang 3. Les candidats en rangs 2 et 3 ne reçoivent un retour que si le premier candidat refuse l’offre.
Mon dossier est passé plusieurs fois en commission mais je n’ai jamais eu d’attribution. Pourquoi ?
Trois dossiers sont présentés à chaque attribution de logement. Le dossier retenu est celui qui répond le plus aux critères d’attribution, de priorité ou d’urgence.
Mon dossier est passé en commission d’attribution et on m’a signifié une « non-attribution ». Qu’est-ce que cela signifie ?
Il peut arriver que la commission d’attribution estime que votre dossier ne remplit pas toutes les conditions d’attribution. Elle prend alors la décision d’une « non-attribution », qui est un avis défavorable de la commission. Cette décision vous sera notifiée par courrier en vous indiquant la raison du refus.
Mon dossier est passé en commission et je suis en rang 3. Qu’est-ce que cela signifie ?
Lors des commissions d’attribution, les conseillers logements sont tenus de proposer un minimum de 3 dossiers pour un même logement. Après avoir pris connaissance de toutes les informations des 3 dossiers présentés, la commission attribue un rang à chaque dossier : rang 1, rang 2 ou rang 3.
Le candidat en rang 1 reçoit la proposition du logement et dispose de 10 jours environ pour aller le visiter et donner sa réponse. S’il donne son accord, le logement est reloué, et les candidats en rangs 2 et 3 ne recevront aucune proposition. En revanche, si le candidat en rang 1 refuse le logement, la proposition est envoyée au candidat du rang 2 qui dispose du même délai pour rendre sa décision. La procédure est la même pour les rangs suivants.
J’ai refusé un logement social, pourrai-je avoir d’autres propositions ?
Sachez que les raisons de votre refus seront étudiées. Si celles-ci sont réellement justifiées, la commission d’attribution pourrait statuer à nouveau sur votre dossier, si un autre logement répondant à vos besoins se libère.
On m’a dit que j’ai le droit de refuser jusqu’à 3 logements sociaux. Est-ce vrai ?
Non. Aucune Loi ou règlementation ne précise cette rumeur. Sachez toutefois que les raisons de votre refus seront étudiées.
Comment et quel motif valable pour refuser un logement social ?
Si le logement proposé par la commission d’attribution ne vous convient pas, vous devez nous envoyer un courrier en justifiant votre refus, et nous en étudierons les raisons.
Certains motifs de refus sont valables : loyer trop élevé, surface inadaptée, logement ou environnement inapproprié, …
En revanche, un refus par convenance, par exemple si vous préférez une maison à un appartement, n’est pas un argument valable.
Pourquoi faut-il renouveler sa demande de logement social ?
La demande de logement social est valable un an, si vous ne la renouvelez pas, les bailleurs sociaux ne pourront plus étudier votre dossier. Si vous recherchez toujours un logement, il est important de procéder au renouvellement. D’autre part, le renouvellement est l’occasion de mettre à jour votre dossier.
Je me sépare, puis-je enlever mon/ma conjoint(e) de la demande de logement social ?
Pour enlever un des demandeurs, il faudra adresser un courrier à l’OPAC de Quimper-Cornouaille, qui pourra alors dissocier la demande en 2 dossiers distincts. À charge pour chacun des demandeurs de préciser ses nouveaux critères de recherche.
Si l’autre demandeur ne souhaite pas conserver sa demande, il devra nous adresser un courrier demandant d’être retiré du dossier commun initial.
Est-ce possible de faire une colocation en logement social ?
Une demande de colocation peut être enregistrée. Elle sera étudiée par la commission d’attribution, qui acceptera ou refusera de louer à des co-locataires.
Pourquoi me réclame-t-on mon avis d’imposition dès octobre alors que la date de renouvellement de ma demande de logement social n’est pas arrivée ?
L’avis d’imposition est un document obligatoire pour l’attribution d’un logement social. Pour anticiper les instructions de dossier en janvier, nos conseillers logement sont susceptibles de vous demander ce document dès octobre. Nous vous invitons à le faire de vous-même tous les ans. Si votre date de renouvellement est en août, cela permet de ne pas perdre de temps et de pouvoir étudier votre dossier dès janvier.
Pourquoi et comment puis-je annuler ma demande de logement social ?
Les bailleurs sociaux n’ayant aucun moyen de savoir si vous avez trouvé un logement dans le parc privé ou dans un autre département, il est important d’annuler votre demande si vous n’êtes plus en recherche d’un logement.
Pour annuler votre demande, vous devez adresser un courrier ou un email à l’un des bailleurs sociaux présents sur le département en précisant votre motif d’annulation.
Je suis déjà locataire de l’OPAC de Quimper-Cornouaille, mais je veux un autre logement. Comment dois-je procéder ?
Vous devez remplir et enregistrer une nouvelle demande de logement social sur www.demandelogement29.fr en expliquant pourquoi votre logement actuel ne vous convient plus.
J’ai perdu mon mot de passe ou mon identifiant pour mettre à jour mon dossier en ligne. Comment faire ?
Si vous avez perdu votre identifiant, vous pouvez le retrouver sur votre attestation d’enregistrement ou de renouvellement de votre demande de logement social. Si vous n’avez plus votre attestation, sachez que nous n’avons pas accès à votre compte en ligne, et nous ne serons donc pas en mesure d’intervenir sur votre identifiant.
Si vous avez perdu votre mot de passe, vous pouvez nous contacter et nous vous adresserons un email vous permettant de le réinitialiser.