Mon installation et mon départ
C’est quoi un état des lieux d’entrée ou entrant ?
L’état des lieux d’entrée décrit l’état de votre logement à votre arrivée dans les lieux.
C’est quoi un état des lieux de sortie ou sortant ?
L’état des lieux de sortie décrit l’état du logement à votre départ. Il est réalisé en votre présence, par un représentant de l’OPAC de Quimper-Cornouaille, et lorsque le logement est vide de tous meubles.
L’état des lieux de sortie, comparé avec celui d’entrée, détermine les éventuelles réparations locatives et les pénalités à votre charge, en tenant compte de l’usure normale des équipements et des revêtements. Le montant des réparations à votre charge est déterminé en fonction d’un barème de vétusté.
À l’issue de l’état des lieux de sortie, vous devrez nous remettre l’ensemble des clés, badges et télécommandes, du logement et de ses annexes (cave, garage).
Pourquoi l’OPAC de Quimper-Cornouaille n’a pas fait d’état des lieux d’entrée avec moi dans le logement ?
À votre arrivée dans les lieux, nous vous remettons un état des lieux d’entrée déjà complété, qui a été établi sur la base de l’état des lieux de sortie du précédent occupant.
Vous disposez de 20 jours après votre installation pour nous informer, par écrit, d’éventuelles observations qui n’auraient pas été mentionnées dans cet état des lieux. Vous avez également un mois après la mise en service du chauffage pour nous signaler tout dysfonctionnement.
Conservez soigneusement votre état des lieux, il attestera, lors de votre départ, de l’état initial de votre logement.
Que faire si je remarque un défaut après mon entrée dans le logement ?
Après votre entrée dans les lieux, vous disposez de 20 jours pour nous signaler, par écrit, tout défaut ou nécessité de réparation que vous pourriez constater dans votre logement. Vous avez également un mois après la mise en service du chauffage pour nous signaler tout dysfonctionnement.
L’OPAC de Quimper-Cornouaille m’a contacté(e) pour faire une visite de pré-état des lieux de mon logement. En quoi cela consiste-t-il ?
À réception de votre préavis de départ, nous vous adresserons un courrier accusant réception et vous invitant à contacter notre service technique afin d’organiser une visite de pré-état des lieux. Ce rendez- vous a pour objet de vous informer des éventuelles réparations qui seront à votre charge. Vous pourrez ainsi effectuer ou faire effectuer, avant votre départ, les travaux nécessaires.
Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie est une somme d’argent que vous nous versez à la signature du contrat de location. Le montant du dépôt de garantie correspond à un mois de loyer hors charges. Cette somme sera encaissée immédiatement, et vous sera restituée entièrement, ou partiellement, en fonction de votre état des lieux de sortie.
Combien de temps après mon départ est restitué le dépôt de garantie ?
À la suite de votre état des lieux de sortie, le dépôt de garantie vous est restitué, soit le mois suivant la fin de votre location si aucune réparation n’est à faire, soit dans un délai de deux mois si des réparations doivent vous être facturées.
J’ai installé une cuisine aménagée toute neuve dans mon logement social. Pourquoi dois-je l’enlever, alors que c’est du sur-mesure et que ça peut être utile au locataire suivant ?
Si vous n’avez pas demandé l’accord écrit préalablement à l’OPAC de Quimper-Cornouaille, vous devrez enlever toutes les installations qui n’étaient pas présentes à votre arrivée.
Pour éviter des déconvenues, tous les travaux au sein de votre logement doivent faire l’objet d’une demande écrite auprès de notre service technique, qui vous adressera une réponse positive ou négative.
Pourquoi dois-je assurer mon logement ?
Assurer votre logement et ses annexes (garage, cave, …) est obligatoire pendant toute la durée de location. Vous êtes responsable en cas de dommages causés à l’immeuble et aux tiers, même en votre absence. En étant assuré, c’est votre assurance qui paiera et indemnisera les tiers en cas de préjudices. Par ailleurs, à chaque date anniversaire de votre contrat d’assurance habitation, vous devrez nous transmettre la nouvelle attestation d’assurance habitation pour l’année en cours.
Que doit contenir mon assurance ?
Votre contrat d’assurance doit au minimum couvrir les risques locatifs suivants : incendie, explosions, et dégâts des eaux. Nous vous conseillons également de vous assurer :
- en responsabilité civile, vous serez ainsi garanti contre les dommages causés à autrui par vous-même, vos enfants, votre conjoint, un animal ou un objet vous appartenant ;
- en recours des voisins et des tiers ;
- contre les risques de vol, de bris de glace ;
- et pour votre mobilier.
Dois-je avoir une assurance habitation et une assurance responsabilité civile ?
L’assurance habitation pour votre logement et ses annexes (garage, cave, …) est obligatoire pendant toute la durée de location. Alors que l’assurance responsabilité civile n’est pas obligatoire mais est fortement recommandée.
L’attestation de responsabilité civile est généralement obtenue à la suite de la souscription d’un contrat d’assurance multirisque habitation.
Je suis assuré(e) pour mon logement. Suis-je obligé(e) d’assurer mon garage en plus ?
Si le garage est à la même adresse que votre logement, les dépendances, dont les garages, sont assurés par le même contrat que le logement. En revanche, si le garage est à une autre adresse, il faudra fournir une attestation d’assurance spécifique pour ce garage.
Qu’est-ce que l’attestation annuelle d’assurance ?
Tous les ans, à la date anniversaire de votre contrat de location, vous devrez contacter votre assureur pour lui demander une nouvelle attestation d’assurance que vous nous transmettrez.
En cas de non-réponse de votre part, et conformément à l’accord collectif du 25 avril 2005 entre les associations de locataires et l’OPAC de Quimper-Cornouaille, vous serez automatiquement assuré dans le cadre d’un contrat collectif couvrant les risques suivants : incendie-explosions, dégâts des eaux et recours des voisins et des tiers. Cette assurance vous sera alors facturée mensuellement.
Que dois-je faire en cas de sinistre ?
En cas de sinistre engageant votre responsabilité, contactez immédiatement l’OPAC de Quimper-Cornouaille et votre assureur. Ensuite, adressez-nous, dans les meilleurs délais, un double de votre déclaration de sinistre.
Par exemple : en cas de dégât des eaux, adressez-nous le constat de dégâts des eaux établi entre vous et votre voisin, ou entre vous et notre Office.
Je suis assuré(e) par l’OPAC de Quimper-Cornouaille pour mon logement. Puis-je avoir une attestation d’assurance ?
Non. C’est une assurance collective, souscrite automatiquement par notre Office, pour les locataires qui ne sont pas assurés. Cette assurance couvre certains risques (incendie-explosions, dégâts des eaux et recours des voisins et des tiers), mais ne couvre pas votre responsabilité civile.
Quand puis-je annuler mon assurance habitation ?
Le jour de votre départ du logement, vous devrez prévenir votre assureur afin de résilier votre contrat d’assurance habitation.
Qu’est- ce qu’un contrat de location ?
Le contrat de location est un engagement ayant pour but de fixer les droits et obligations pour le locataire et pour le bailleur.
L’OPAC de Quimper-Cornouaille (bailleur) doit :
- Vous louer un logement en bon état d’usage,
- Vous adresser vos justificatifs de paiement si vous en faites la demande,
- procéder à la régularisation des charges annuellement,
- mettre en œuvre toutes les mesures afin d’assurer votre sécurité.
Vous (locataire) devez :
- régler mensuellement et à bonne date votre loyer,
- assurer annuellement votre logement contre les risques (sinistres, responsabilité civile),
- entretenir et user paisiblement des lieux,
- permettre l’accès à votre logement en cas de besoin (réhabilitation, désinsectisation, interventions pour travaux, …).
Comment échanger avec l’OPAC de Quimper-Cornouaille ?
Plusieurs canaux de communication sont proposés : par téléphone, par email, ou via le formulaire de contact disponible sur ce site.
Toutes nos coordonnées téléphoniques et emails vous ont été remis lors de la signature de votre contrat de location, ils se trouvent dans le Guide du Locataire. Vous pouvez également les retrouver sur la page nous contacter.
Qui est mon surveillant de secteur et où puis-je trouver ses coordonnées ?
Le rôle de votre surveillant de secteur est de garantir la qualité de service, maintenir la sécurité, et d’assurer la gestion et l’entretien courant de notre patrimoine dans son secteur d’intervention.
Son nom et ses coordonnées vous ont été remis lors de la signature de votre contrat de location.
Pour les locataires vivant en immeuble, ses coordonnées sont également affichées dans le hall d’entrée de votre immeuble.
Si vous ne les retrouvez pas, vous pouvez contacter notre service technique au 02.98.55.64.00.
Où trouver les coordonnées des fournisseurs ?
Vous pouvez retrouver toutes les coordonnées des fournisseurs sur la page « vos contacts ».
Quand et comment faire une demande d’APL auprès de la CAF ou de la MSA ?
L’Aide Personnalisée au Logement (APL) est une aide financière versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Si vous y êtes éligible, vous devrez faire votre demande en ligne, sur le site www.caf.fr ou www.msa.fr (selon votre caisse de rattachement), le jour de la signature de votre contrat de location. Notre conseiller logement pourra également vous renseigner sur ces démarches lors de votre signature.
Où puis-je jeter mes cartons après mon emménagement ?
Pour la tranquillité de tous, nous vous invitons à repérer, à votre installation, la déchetterie la plus proche de chez vous, afin de désencombrer et jeter vos cartons le plus rapidement possible après votre emménagement.
Le site www.ma-dechetterie.fr vous permet de trouver la déchetterie la plus proche de chez vous.
Je souhaite quitter mon logement. Comment dois-je procéder ?
- Vous devez nous adresser un courrier, indiquant votre souhait de quitter votre logement, signé par tous les signataires du bail.
- Votre courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à : OPAC de Quimper-Cornouaille, 85 rue de Kergestin, CS 23005, 29334 Quimper cedex.
- La durée du préavis est de 3 mois, sauf situations particulières où il est réduit à 1 mois, et il est calculé à compter du jour de réception de votre préavis de départ.
- Si vous louez un garage, vous devez adresser aussi une demande de préavis.
- Vous êtes tenu de laisser accessible votre logement 2 heures par jour pour faire les visites.
- Vous devez contacter notre service technique afin de prendre rendez-vous pour une visite de pré-état des lieux. Celle-ci vous permettra de connaître les travaux que vous devrez effectuer avant votre départ.
- À votre départ, un état des lieux de sortie sera effectué, en votre présence, avec un représentant de l’OPAC de Quimper-Cornouaille. Cet état des lieux déterminera si des réparations ou des pénalités resteront à votre charge.
- Vous devrez nous communiquer votre nouvelle adresse et votre RIB (Relevé d’Identité Bancaire) afin de recevoir votre solde de tout compte, dans les deux mois qui suivront votre départ.
- Vous devrez également informer les autres organismes de votre départ : CAF ou MSA, assureur, banque, sécurité sociale, mutuelle, La Poste, …
J’ai donné mon préavis, et je n’occupe plus mon logement. Puis-je résilier mes contrats de fournisseurs d’énergie et mon assurance ?
Même si vous n’occupez plus votre logement, vous restez locataire jusqu’à l’état des lieux de sortie avec la remise des clés du logement à nos équipes techniques. Vous devez donc respecter les obligations jusqu’à la fin de votre préavis :
- assurer votre logement,
- maintenir les contrats avec les différents fournisseurs d’énergie afin de vérifier le logement et les équipements, et faire les relevés de compteurs avec vous, le jour de l’état des lieux de sortie.
Quel est le délai de préavis pour quitter mon logement ?
Le délai de préavis est de 3 mois à compter du jour de réception de votre congé par l’OPAC de Quimper-Cornouaille. Et si vous louez un garage, n’oubliez pas de résilier également le contrat de location correspondant en respectant le délai de préavis.
Nous vous adresserons un accusé de réception vous précisant les modalités de votre départ.
Si votre congé n’est pas adressé dans les délais prévus en lettre recommandée avec accusé de réception, vous serez redevable du loyer et des charges de votre location jusqu’à la fin du délai de préavis.
Dans certains cas le délai de préavis peut être réduit à 1 mois.
Dans quels cas mon préavis peut-il être réduit à 1 mois ?
Selon la législation en vigueur, le délai de préavis peut être réduit à 1 mois dans certaines situations, et sous réserve d’un justificatif :
- si un logement conventionné vous est attribué par un autre bailleur social,
- s’il s’agit d’un changement de logement au sein du parc de l’OPAC de Quimper-Cornouaille (mutation interne),
- en cas de mutation professionnelle, perte d’emploi (hors démission), obtention d’un premier emploi ou d’un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi,
- si vous êtes bénéficiaire du RSA ou l’AAH,
- si votre état de santé justifie un changement de domicile sous certificat médical.
Si vous vous trouvez dans l’une de ces situations, n’oubliez pas de joindre la pièce justificative dans votre courrier. À défaut, le délai de préavis applicable à ce congé sera de 3 mois.
Je suis au chômage, est-ce que j’ai le droit à un préavis réduit à un mois ?
Non. Être au chômage n’est pas un cas prévu par la Loi pour bénéficier d’un préavis réduit.
Pour rappel, le délai de préavis est de 3 mois à compter du jour de réception de votre congé, en lettre recommandée avec accusé de réception, par l’OPAC de Quimper-Cornouaille. Dans certains cas le préavis peut être réduit à 1 mois.
J’ai donné mon préavis, mais je ne suis pas disponible pour faire visiter mon logement. L’OPAC de Quimper-Cornouaille peut-il faire les visites à ma place ?
Non. Pour des raisons de sécurité, vous restez seul responsable de votre logement jusqu’à la fin de votre préavis. Vous pouvez cependant faire appel à une personne de confiance pour vous représenter lors des visites.
Par ailleurs, et conformément à la législation (article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), vous êtes tenu de laisser accessible votre logement 2 heures par jour pour les visites, afin de faciliter sa relocation.
En cas d’imprévu, est-il possible de reporter la date de départ ou d’annuler mon préavis ?
Non. Les demandes de préavis sont définitives. Toutefois, vous pouvez en faire la demande, et celle-ci sera étudiée.
Comment faire pour résilier la location d’un garage ou d’un parking ? Et quel est le délai ?
Comme pour votre logement, vous devez adresser votre congé à l’OPAC de Quimper-Cornouaille, le plus tôt possible, en respectant le délai de préavis de 3 mois. Ce courrier doit être signé par tous les signataires du bail, et être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception.
Si je quitte le logement en cours de mois, est-ce que je vais bénéficier de l’APL ?
Non. Si vous quittez votre logement en cours de mois, l’OPAC de Quimper-Cornouaille doit rembourser votre Aide Personnalisée au Logement (APL) à la CAF ou à la MSA.
La seule exception est, si dans le mois de votre départ, vous déménagez dans le cadre d’une mutation pour un autre logement social au sein de notre parc immobilier.