Supplément de loyer de solidarité : l’enquête est en cours
Qu’est-ce que le Supplément de loyer de solidarité (SLS)* ?
Chaque année, en octobre, nous envoyons à l’ensemble de nos locataires une enquête « Supplément de Loyer de Solidarité » (SLS), conformément aux dispositions législatives (La loi 96-162 du 4 mars 1996).
Cette enquête nous permet de savoir si nos locataires dépassent les plafonds de ressources règlementaires applicables pour l’attribution de logements sociaux. En cas de dépassement de ces plafonds, les locataires concernés sont assujettis au paiement d’un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) qui est précisé sur leur avis d’échéance.
Comment est calculé le SLS (Supplément de Loyer de Solidarité) ?
Le Supplément de Loyer de Solidarité est calculé selon des modalités règlementaires. Il est appliqué dans le cas où les ressources des locataires dépassent de plus de 20 % les plafonds définis par la législation en vigueur. Il s’ajoute alors, chaque mois, au loyer principal et aux charges locatives.
Comment répondre à l’enquête ?
Nos locataires ont été informés par courrier ou par email du lancement de l’enquête. Il est obligatoire de répondre à cette enquête, en version papier ou en ligne, et de joindre les documents demandés, dont le justificatif des ressources (l’avis d’imposition sur les revenus 2023) de tous les signataires du bail.
La date limite de réponse est :
- avant le 11 novembre 2024, pour ceux qui répondent en version papier ou
- avant le 20 novembre 2024, pour ceux qui répondent en ligne.
Nous invitons nos locataires à privilégier les réponses en ligne via leur espace locataire.
Si le délai imparti est dépassé ?
Si nos locataires ne respectent pas le délai mentionné, nous serions dans l’obligation d’appliquer les sanctions légales, à savoir :
- une indemnité pour frais de dossier d’un montant de 25€ non remboursable au titre du SLS.
- une application du supplément de loyer au taux maximum pouvant atteindre plusieurs centaines d’euros par mois entier de retard.
Bon à savoir
Si votre immeuble est situé dans le périmètre d’un Quartier Prioritaire de Ville (QPV) ou en zone France Ruralités Revitalisation (FRR), ou si vous percevez de l’Aide Personnalisée au Logement (APL), vous ne recevrez pas d’enquête.
* Les organismes de logements sociaux ont obligation, tous les ans, de communiquer à l’Administration Préfectorale les renseignements statistiques sur le SLS.
