Votre installation et votre départ

LE CONTRAT DE LOCATION

Le contrat de location est un document essentiel qui fixe les droits et les obligations du locataire et du bailleur. Il vous engage, il nous engage.

En tant que locataire, vous vous engagez à :

• régler mensuellement et à bonne date votre loyer,
• assurer annuellement votre logement contre les risques (sinistres, responsabilité civile),
• entretenir et user paisiblement des lieux,
• permettre l’accès à votre logement en cas de besoin (réhabilitation, désinsectisation, interventions pour travaux, …),
• respecter notre règlement intérieur qui a pour objet de garantir à tous un cadre de vie agréable. Il précise notamment les règles pour le bon déroulement de votre location concernant l’occupation du logement, la tranquillité et le respect des voisins, l’hygiène et la propreté, et la sécurité.

En tant que bailleur, l’OPAC de Quimper-Cornouaille s’engage à :

• vous louer un logement en bon état d’usage,
• vous adresser vos justificatifs de paiement si vous en faites la demande,
• procéder à la régularisation des charges annuellement,
• mettre en œuvre toutes les mesures afin d’assurer votre sécurité,
• faire respecter le règlement intérieur pour la tranquillité de tous.

Si votre situation change :

• familiale : mariage, PACS, divorce, naissance, décès, …
• professionnelle : chômage ou reprise d’activité, cessation définitive d’activité de l’un des conjoints, …

il est important d’en informer aussitôt :

• nos équipes et de nous adresser les pièces justifiant votre nouvelle situation ; votre contrat de location sera modifié si nécessaire,
• votre caisse (CAF ou MSA), qui réévaluera ainsi vos droits à l’APL.

L’AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT (APL)

L’Aide Personnalisée au Logement (APL) est une aide de l’état, attribuée, selon votre régime, par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou par la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Cette aide financière est calculée en fonction de vos ressources, de votre patrimoine, de votre composition familiale et du montant de votre loyer.

L’APL est directement versée à l’OPAC de Quimper-Cornouaille, qui se charge de la déduire de votre loyer.

Elle est versée à compter du 1^er jour du mois suivant la date d’effet de votre contrat de location, ou immédiatement si vous en bénéficiez déjà le mois précédent dans votre ancien logement, ou si vous perceviez l’allocation logement.

A noter : Selon votre situation, vous pouvez prétendre à des aides financières. Pour toutes questions relatives aux aides et à l’APL, nos équipes sont à votre écoute et peuvent vous accompagner pour préparer votre dossier de demande d’aide.

Retrouvez tous vos contacts dans votre espace locataire

L’ÉTAT DES LIEUX D’ENTRÉE

Un état des lieux est dressé à votre entrée et sortie du logement de manière contradictoire.

Vous disposez de 20 jours après votre installation pour nous informer, par écrit, d’éventuelles observations qui n’auraient pas été mentionnées dans cet état des lieux d’entrée. Vous avez également un mois après la mise en service du chauffage pour nous signaler tout dysfonctionnement.

Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est une somme d’argent, correspondant à un mois de loyer hors charges, que vous versez à la signature du bail.

En l’absence de dettes ou de réparations locatives, cette somme vous est restituée à l’issue de votre état des lieux de sortie, dans un délai de :

• un mois si aucune réparation n’est prévue,
• deux mois si des réparations locatives doivent vous être facturées.

Votre assurance habitation

Assurer votre logement et ses annexes (garage et cave) est obligatoire pendant toute la durée de votre bail de location.

En tant que locataire, vous êtes responsable des dommages causés à l’immeuble et aux tiers, même en votre absence. En étant assuré, c’est votre assurance qui paiera à votre place en cas de réparations, et qui indemnisera les éventuelles victimes en cas de préjudices.

Votre contrat d’assurance doit au minimum couvrir les risques locatifs suivants : incendie, explosions, dégâts des eaux.

Cependant, nous vous conseillons également de vous assurer :

• en responsabilité civile. Vous serez ainsi garanti contre les dommages causés à autrui par vous-même, vos enfants, votre conjoint, un animal ou un objet vous appartenant ;
• en recours des voisins et des tiers ;
• contre les risques de vol, de bris de glace ;
• pour votre mobilier.

A noter : En cas de sinistre engageant votre responsabilité, contactez immédiatement votre assureur et notre service technique. Vous devrez ensuite nous adresser, dans les meilleurs délais, un double de votre déclaration de sinistre fournie par votre assureur.

L’attestation d’assurance

Vous devez fournir chaque année, à la date anniversaire de votre contrat de location, une attestation d’assurance.

Durant la vie de votre bail, votre situation peut évoluer de différentes manières. Notre service gestion locative peut vous accompagner dans la vie de votre contrat.

La modification du bail

Si l’un des cosignataires du contrat de location souhaite quitter le logement, vous devez adresser un courrier à l’OPAC de Quimper-Cornouaille, signé par tous les cosignataires du bail.

Il est important que vous préveniez le plus rapidement notre Office, car tous les cosignataires sont solidairement responsables du règlement des loyers, des charges et de la dette éventuelle, tant que la modification du contrat n’est pas enregistrée.

A noter : En cas de départ de l’un des cosignataires, l’Office se réserve la possibilité de réclamer le paiement des loyers et charges dans un délai d’un an à compter de la date de réception de son congé.

L’ajout d’un nouveau co-titulaire

Le contrat de location peut être modifié en cours de location uniquement pour les situations suivantes :

• Mariage : vous devez nous transmettre l’acte de mariage. Comme prévu dans l’article 1751 du Code Civil, le locataire qui n’a pas signé le bail devient automatiquement titulaire du bail.
• PACS : vous devez nous transmettre l’attestation de PACS, ainsi qu’une demande écrite conjointe de co titularité du bail.

Le changement de logement

Vous avez la possibilité de changer de logement au sein de notre parc. Pour cela, il faut en faire la demande auprès de notre service gestion locative ou déposer une demande sur le site
www.demandelogement29.fr

Votre demande sera étudiée par nos services, lesquels s’assureront que vous êtes à jour de vos loyers, que vous n’êtes pas à l’origine de troubles de voisinage avérés et que votre logement est en bon état.

Afin de faciliter votre départ, et vous permettre de laisser votre logement propre et en bon état d’entretien, nous vous détaillons les différentes étapes à suivre.

Le préavis de départ

Le préavis de départ concerne tous vos contrats de location (logement et/ou garage).

Vous devez adresser votre congé à l’OPAC de Quimper-Cornouaille, en tenant compte de votre délai de préavis. Ce courrier doit être signé par tous les signataires du bail, et être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à :
OPAC de Quimper-Cornouaille
85 rue de Kergestin
CS 23005
29334 Quimper cedex

A réception de votre préavis, nous vous adresserons un accusé de réception précisant les modalités de votre départ.

A noter : Si vous louez un garage, vous devez également adresser un préavis.

Le délai de préavis

Toutefois, selon la législation en vigueur et votre situation personnelle que vous justifierez, le délai de préavis peut être réduit à 1 mois. À défaut, le délai de préavis applicable à votre congé sera de 3 mois.

A noter : Vous resterez redevable du loyer et des charges de votre location jusqu’à la fin de votre préavis.

Le droit de visite

À réception de votre lettre de congé, nous vous adresserons une confirmation vous invitant à prendre contact avec nous, afin de fixer une date d’état des lieux de sortie.

Nous vous proposerons, à cette occasion, de réaliser une visite « conseil », visant à vous informer des éventuelles réparations qui pourraient vous être facturées lors de l’état des lieux de sortie.

Conformément à la législation (article 4 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989), vous êtes tenu de laisser accessible votre logement 2 heures par jour pour les visites, afin de faciliter sa relocation.

Pour des raisons de sécurité, vous restez seul responsable de votre logement jusqu’à la fin de votre préavis. Pour les visites, vous pouvez faire appel à une personne de confiance pour vous représenter.

A noter : Vous êtes tenu de laisser accessible votre logement 2 heures par jour pour faire les visites.

L’état des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie est réalisé par un représentant de l’OPAC de Quimper-Cornouaille, en votre présence, et lorsque le logement est vide de tous meubles.

L’état des lieux de sortie, comparé avec celui d’entrée, détermine les éventuelles réparations locatives à votre charge. Lors de votre état des lieux de sortie, vous devrez nous remettre l’ensemble des clés, badges et télécommandes du logement et de ses annexes (cave, garage).

Le solde de tout compte

Dans les deux mois qui suivent la fin de votre location, nous vous adresserons un solde de tout compte. Votre dépôt de garantie vous sera restitué, en totalité ou en partie, déduction faite des éventuels loyers, charges et réparations restant dus.

A noter : N’oubliez pas de nous communiquer votre nouvelle adresse et nous fournir un Relevé d’Identité Bancaire (RIB), sauf si vous êtes en prélèvement automatique, pour recevoir votre solde de tout compte.

Les autres formalités

Le jour de votre départ, vous devrez également prévenir les prestataires suivants :

• vos fournisseurs d’énergie afin d’effectuer un relevé de compteur,
• votre opérateur téléphonique,
• votre assureur et votre banque,
• les organismes tels que la Poste, la CAF ou la MSA, la CPAM.